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Le mesurage Loi Carrez (vente)
ou Loi Boutin (location)

En quoi consiste le mesurage Loi Carrez ?

Une attestation d’un certificat de mesurage loi Carrez (votée en 1997) a pour but d’informer l’acquéreur sur la surface précise d’un lot en copropriété (surface habitable au-dessus d’1,80 m de hauteur, déduction des cloisons, marches, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, …)

Quand doit-on demander un certificat Loi Carrez ?

Pour chaque opération de vente du même bien, le mesurage Loi Carrez doit être réalisé afin d’offrir une garantie à l’acquéreur et une sécurité au vendeur
Le délai de recours est d'un an pour l'acquéreur en cas d'erreur de + de 5% sur la superficie