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Nouveautés sur les diagnostics immobiliers pour la location de logements

29/10/2017

Nouveautés sur les diagnostics immobiliers pour la location de logements

Pour les baux signés depuis le 1er Juillet 2017, les diagnostics Gaz et Electricité sont obligatoires.
 
Les diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.
 
 

-Diagnostic électrique : 

Le diagnostic électrique est obligatoire pour tous les biens en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975. Pour tous les autres biens, cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er Janvier 2018. Cela impose que « les réseaux et branchements d’électricité soient conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et soient en bon état d’usage et de fonctionnement ». D’autre part, le réseau électrique doit permettre « l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
 

- Diagnostic gaz :

Le diagnostic gaz est obligatoire pour tous les biens en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975. Pour tous les autres biens, cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er Janvier 2018. Cela impose que « les réseaux et branchements de gaz soient conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et soient en bon en état d’usage et de fonctionnement».
 
Source :
- Décret n°2016-1105 du 11 Août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
- Décret n°2016-1104 du 11 Août 2016 relatif à l’état intérieure de gaz dans les logements en location.

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